Foire aux questions

FAQ pour l'accès à l'information 

Quels documents Santé Bruyère possède-t-il?

En vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP), Santé Bruyère doit publier un répertoire de dossiers énumérant les diverses catégories ou types de dossiers sous sa garde.

La LAIPVP donne-t-elle accès aux renseignements personnels sur la santé (RPS)?

Non, les renseignements personnels sur la santé sont assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS). Les RPS détenus par Santé Bruyère peuvent être utilisés et divulgués uniquement selon les dispositions prévues par la LPRPS. Obtenez plus d'information sur la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels sur la santé.

Comment puis-je demander l'accès à l'information détenue par Santé Bruyère?

D'abord, consultez le répertoire de dossiers pour vous assurer que nous possédons les documents dont vous avez besoin. Ensuite, téléchargez et remplissez la demande d'accès. Vous devez clairement préciser les documents pour lesquels vous présentez une demande d'accès et vous assurer d'y inclure vos coordonnées ainsi qu'un chèque ou mandat-poste de 5 $ (non remboursable) libellé à Santé Bruyère.

Y a-t-il d'autres coûts associés?

Oui. Selon les dispositions de la LAIPVP, Bruyère peut exiger 7,50 $ pour chaque période de 15 minutes passée à chercher et préparer les documents généraux auxquels vous voulez accéder. De plus, des frais de 0,20 $ par page photocopiée s'appliquent à tous les documents susceptibles d'être divulgués. Nous pourrions exiger un montant additionnel de 10 $ pour livrer les documents sur CD ou autre support de mémoire.

Si les frais de traitement de votre demande dépassent 25 $, vous en serez avisé et si les frais s'élèvent à plus de 100 $, nous vous demanderons d'effectuer un versement initial de 50 % du coût total. Nous vous ferons savoir si, en vertu de la LAIPVP, une exemption s’applique aux documents pour lesquels vous demandez l'accès, et ce, pour vous aider à prendre la décision éclairée de poursuivre ou non vos démarches et payer les frais exigés.

Quels sont mes recours si ma demande d'accès est refusée?

Vous pouvez en appeler de la décision. La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée donne aux personnes le droit d'en appeler de la décision prise par la direction d'un établissement, y compris la décision d'exiger des frais. Le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée détient l'autorité de procéder à un examen indépendant des décisions prises par Bruyère en vertu de la LAIPVP.

Qui puis-je contacter pour obtenir plus de renseignements?

Envoyez un courriel au Bureau de l'accès à l'information et protection de la vie privée de Santé Bruyère à l'adresse access@bruyere.org.