Frais pour les demandes en vertu de la LAIPVP

Des frais de 5 $ non remboursables vous seront exigés pour traiter votre demande et, en vertu de la LAIPVP, Bruyère peut, à son gré, exiger des frais additionnels. Ceux-ci peuvent comprendre :

• Des frais de 7,50 $ le quart d’heure (30 $ l’heure) pour la recherche et la préparation de documents à divulguer;
• Des frais de reproduction de 0,20 $ la page et 10 $ le CD; et
• Les autres frais engagés, le cas échéant, seront détaillés sur une facture.

Une estimation des frais sera fournie si les coûts associés au traitement du dossier excèdent 25 $. Vous devrez verser un acompte de 50 % du coût associé au traitement s’il est estimé supérieur à 100 $. Nous vous ferons savoir si, en vertu de la LAIPVP, une exemption s’applique aux documents que vous demandez, et ce, pour vous aider à prendre la décision de poursuivre ou non vos démarches en cours.

Tarification

Le paiement devrait être acquitté par chèque ou mandat-poste et libellé au nom de Bruyère.

Frais pour demande de documents généraux : 

s. 57(1) LAIPVP, s. 6 règlement 460 

• Frais de demande : 5 $
• Photocopies et imprimés : 0,20 $ la page 
• CD-ROM : 10 $ chaque CD-ROM
• Recherche manuelle d’un document : 7,50 $ par tranche de 15 minutes par personne affectée au travail
  
• Préparation du document pour divulgation, y compris le retrait de certaines parties du document : 7,50 $ par tranche de 15 minutes par personne affectée au travail
  
• Conception d’un programme informatique ou d’une autre méthode permettant de produire un document à partir d’un dossier exploitable par ordinateur : 15 $ par tranche de 15 minutes par personne affectée au travail
  
• Coûts (y compris coûts informatiques) de recherche, d’extraction, de traitement et de copie de documents si ces frais sont facturés à l’Hôpital : Coûts réels

Frais pour demande d'information personnelle

•  Frais de demande : 5 $
• Photocopies et imprimés : 0,20 $ la page
• CD-ROM : 10 $ chaque CD-ROM
• Conception d’un programme informatique ou d’une autre méthode permettant de produire un document à partir d’un dossier exploitable par ordinateur : 15 $ par tranche de 15 minutes par personne affectée au travail
• Coûts (y compris coûts informatiques) de recherche, d’extraction, de traitement et de copie de documents si ces frais sont facturés à l’Hôpital : Coûts réels

Pour toute question, communiquez avec l'agente responsable de la vie privée et de l’accès à l’information à access@bruyere.org.